Conditions générales de vente

1. Philosophie et engagements

Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous, petsitter professionnelle, s’engage à :

Être à l’écoute de vos besoins et de ceux de vos animaux avec bienveillance, discrétion et confidentialité.
Réaliser une pré-visite gratuite avant toute prestation.
Vous transmettre les CGV avant la signature du contrat.
Respecter vos habitudes de vie et celles de vos animaux.
Garantir une prestation de qualité, dans le respect du bien-être, de l’hygiène et de la sécurité animale.
Adapter les soins et attentions en fonction du caractère, de l’âge et de la santé de chaque animal.
Envoyer régulièrement des nouvelles (photos/vidéos) de votre animal, dans un cadre privé (aucune diffusion sans accord explicite).
Respecter votre logement (propreté, rangement, hygiène, voisinage).

2. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir un animal sevré, vermifugé, traité contre les parasites et en bonne santé.
Signaler tout problème de santé ou comportement spécifique lors de la pré-visite.
Signaler toute pathologie infectieuse et contagieuse inter-espèces ou transmissible à l’homme, déclarée et reconnue avant la garde (teigne, gale, coryza, parvovirose, giardiose, toux du chenil, leptospirose notamment), ceux-ci afin d’adapter les mesures d’hygiène (blouse, gants, chaussures tant pour l’entretien des « dodos », changement des gamelles que des moments de caresses et de câlins). Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous se réserve le droit de rompre le contrat et de facturer les prestations déjà effectuées ainsi que les éventuels frais supplémentaires engagés (désinfection, soins vétérinaires, etc…).
Mettre à disposition :
- Carnet de santé à jour et la carte I-CAD
- Matériel nécessaire : nourriture, litière, produits d’entretien, accessoires (laisse, caisse de transport…)
- Coordonnées du vétérinaire et personne à contacter en cas d’urgence
Informer de toute vidéosurveillance dans le logement.
Régler les prestations dans les délais convenus et rembourser les frais engagés en cas d’imprévus (achats de nourriture, laisse cassée par usure, caisse de transport chat cassée par usure – Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous disposant d’une caisse de transport en secours et d’une laisse en secours- etc…)

3. Prestations proposées

Garde d’animaux à domicile (chiens et chats)→ Nourrissage, soins, nettoyage, jeux, câlins, administration de traitements (hors actes médicaux gestes vétérinaires), vigilance santé.

→ Chiens de catégories 1 et 2 ou présentant des comportements réactif/agressif « Humains » non acceptés.

Promenades canines→ Balades de quartier ou balades « nature »

Clause : Modalités de promenade – sécurité de l’animal

- Les promenades canines s’effectuent prioritairement en longe (10 mètres), afin de garantir la sécurité de l’animal, du petsitter, des tiers et de l’environnement (sauf en ville où la laisse du propriétaire sera utilisée si en bonne état ou bien adaptée – Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous se réserve le droit d’utiliser sa propre laisse, par sécurité pour l’animal, sa sécurité et celle de l’environnement.

- La promenade en liberté ne sera possible que si le chien présente un rappel fiable, si l’environnement le permet (zone autorisée, absence de danger) et uniquement après évaluation du comportement du chien par le petsitter.

- Cette évaluation relève de l’unique responsabilité de Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous, Les 4 Pattes Chez Vous. En cas de doute, de comportement à risque, ou de rappel insuffisant, la promenade s’effectuera impérativement en longe, sans possibilité d’opposition de la part du client.

- Ce choix ne saurait être interprété comme une limitation de prestation, mais comme une mesure de prudence visant à préserver la sécurité et le bien-être de l’animal confié.

Transport animalier→ Déplacements ponctuels (vétérinaire, toilettage, etc.) en véhicule aménagé et sécurisé.

4. Zone d’intervention

Gratuit : Crozon, Le Fret, Roscanvel, Lanvéoc, Morgat et communes proches. Frais supplémentaires au-delà (selon grille tarifaire).

Tarifs disponibles sur le site : https://les4patteschezvous.fr

5. Réservation

Demande par mail, téléphone ou formulaire de contact.
Devis gratuit envoyé avant la pré-visite (rendez-vous de pré-visite gratuite et sans engagement)
Réservation effective après signature du contrat et versement d’un acompte à la signature du contrat :

o 2 à 3 jours de Garde chien(s) : 30%

o 4 à 7 jours de Garde chien (s) : 40 %

o Plusieurs semaines de Garde chien(s) : 50 %

o Balade de chien(s) : 30% - Visite de chat(s) : 25 %

Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous se réserve le droit de refuser une prestation sans justification.

6. Tarifs

Tous les tarifs sont décrits dans la page «Tarifs» du site internet et où se trouve la grille tarifaire :

www.les4patteschezvous.fr

Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses tarifs à tout moment. Toutefois les CGV et tarifs appliqués au client sont ceux portés à sa connaissance au jour de la signature du contrat.
La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile.
Les tarifs s’entendent nets en euros [TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)].
Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes (déplacements
supplémentaires, remise/restitution des clés, services personnalisés).
Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit.
Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet.
Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites / gardes / promenades. Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés, sur présentation des justificatifs.

7. Paiement

Espèces ou chèque (chèque, sur présentation d’un justificatif d’identité).
Solde à régler au plus tard avant le début de la prestation.
Aucun remboursement en cas de retour anticipé du client (sauf cas de force majeure). Un cas de force majeur se définit comme un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
Frais de remise/restitution de clés si hors pré-visite ou après la garde (le montant sera indiqué dans le devis définitif).

8. Annulation / Rétractation / Modification

Délai légal de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Prestation exécutée avant la fin du délai de rétractation :

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le client souhaite que la prestation (garde, balade, visite ou transport animalier) commence avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite (par mail, SMS ou signature d’un devis mentionnant cette demande).

Dans ce cas :

Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation : il doit le mentionner de façon explicite par mail, SMS ou signature d’un devis mentionnant cette demande

Si la prestation a commencé mais n’est pas terminée, le client devra verser à Marianne Bernard – Les 4 Pattes Chez Vous un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la date de rétractation.

Conditions d’annulation spécifiques selon la durée de la prestation « Les 4 Pattes Chez Vous »:

En dehors du cadre légal du droit de rétractation, pour des raisons d’organisation et de continuité de service :

Prestations < 7 jours : annulation sans frais possible jusqu’à 72 heures avant le début.
Prestations de 7 à 15 jours : annulation sans frais possible jusqu’à 7 jours avant le début.
Prestations > 15 jours : annulation sans frais possible jusqu’à 14 jours avant le début.
Transport animalier : annulation sans frais possible jusqu’à 7 jours avant la date prévue.

Au-delà de ces délais, tout acompte versé reste acquis à Marianne Bernard – Les 4 Pattes Chez Vous, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation par le client : remboursement de l’acompte possible uniquement dans le délai de rétractation des 4 Pattes Chez Vous ou cas de force majeure (décès animal, urgence familiale).
Interruption par le client : prestations effectuées dues, les restantes non remboursées sauf urgence justifiée.
Prolongation : selon disponibilité, facturée aux mêmes conditions.
Annulation par le petsitter : remboursement des prestations non réalisées, sans dommages et intérêts.

9. Responsabilités

Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous décline toute responsabilité en cas :

o De dégâts causés par l’animal à son domicile.

o De fugue via un passage non signalé, dégradation portail, clôture, enclos, ou dégradation imprévisible ou intervention d’un tiers.

o De vol, effraction ou catastrophe naturelle pendant la garde.

En cas de problème de santé ou accident :

o Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous contacte le vétérinaire du client ou, à défaut, le vétérinaire des
4 Pattes Chez Vous déclaré auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

o Les frais vétérinaires et déplacements sont à la charge du client, aucune avance ne sera réalisée par Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous.

Médicaments administrés uniquement ceux inscrits sur l’ordonnance.
En cas de décès de l’animal, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du propriétaire, Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal. Si Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous, n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du propriétaire.

10. Assurance – Conformité

Assurance multirisque professionnelle souscrite (Assurance ALLIANZ).
Titulaire de l’ACACED Attestation de connaissance n° 2025/4cfd-da98 DRAAF Nouvelle Aquitaine 17/09/2025, déclaration faite auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)., véhicule aménagé et adapté pour le transport des animaux.
Pas de transport >65 km et >8 heures (nécessite un certificat spécifique « TAV » : Transport Animaux Vivants =>non détenu). De ce fait, il ne pourra pas être demandé à Marianne BERNARD, Les 4 Pattes Chez Vous, Les 4 Pattes Chez Vous d’assurer une telle commande
Médiateur : MEDIAVET , 38410 Saint Martin d’Uriage, convention n°MEDIAVET-D-25-5292,– https://mediavet.net

11. Confidentialité & Données personnelles

Engagement mutuel de confidentialité.
Aucune donnée personnelle vendue ou cédée.
Conservation des données : 5 ans ou suppression sur simple demande.
Discrétion totale sur votre logement et votre vie privée.

12. Droit à l’image

Photos/vidéos transmises pendant la garde : usage personnel.
Diffusion publique possible uniquement avec votre accord écrit (mention dans le contrat)
Aucune responsabilité en cas d’usage frauduleux par un tiers.

13. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de
Les 4 Pattes Chez Vous.

En l’espèce, en cas de litige relatif à son exécution ou à son interprétation, les parties font attribution expresse de compétence au Tribunal judiciaire de Brest (Finistère) ; cela, nonobstant pluralité de défendeurs ou intervention de tiers.